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Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 63
Versions de la disposition
63. Un rapport d’expert, accompagné du curriculum vitae de son auteur, est déposé au dossier de la Commission au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Un membre peut toutefois en autoriser le dépôt dans tout autre délai qu’il fixe et aux conditions qu’il détermine.
En vig.: 2024-11-21
63. Un rapport d’expert, accompagné du curriculum vitae de son auteur, est déposé au dossier de la Commission au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Un membre peut toutefois en autoriser le dépôt dans tout autre délai qu’il fixe et aux conditions qu’il détermine.
